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Les obligations du bailleur  

La première obligation en matière de location est de vous assurer le bien loué remplit les conditions d'hygiène et de décence nécessaires.

A la signature du bail, vous devrez remettre certains diagnostics immobiliers au locataire.

Dans tous les cas de figure, un DPE indiquant les performances énergétiques du bien et ses rejets de gaz à effet de serre est requis.

Selon la commune où se trouve l'habitation, vous pouvez être obligé de fournir un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT).

Une autre obligation en matière de location tient à la date de construction du logement : dans un bien construit avant le 1er janvier 1949, vous devez annexer un diagnostic plomb au contrat de location.

Dans un bien loué vide à titre de résidence principale, la surface habitable est mentionnée sur le bail.

Pour être conforme à l'usage d'habitation, le local doit présenter une surface minimum de 9m2, un volume habitable d'au moins 20m3 et une hauteur sous plafond de 2,20m.

 

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