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Loi Boutin : quel mesurage ?

Depuis le vote de la loi Boutin en 1989, mentionner la surface habitable dans les baux de biens vides destinés à l'habitation à titre de résidence principale est devenu obligatoire.

Cette surface habitable loi Boutin prend en compte la superficie des planchers après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages  d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Toutes les  parties d'un bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont exclues.

Le mesurage loi Boutin écarte aussi les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages.

Légalement, rien ne vous oblige à faire intervenir un professionnel pour un mesurage loi Boutin : c'est cependant fortement conseillé.

Votre responsabilité ne sera pas engagée  si votre locataire intente un recours.

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