Diagnostics obligatoires pour la vente

À la mise en vente d’un bien, le propriétaire doit remettre différents diagnostics immobiliers :

- DPE : renseigne l’acheteur sur le diagnostic de performance énergétique du logement, valable 10 ans sauf en cas de travaux ou si le bilan a été obtenu avant le 1er juillet 2021
- Diagnostic plomb : si le permis de construire du logement date d’avant janvier 1949
- Diagnostic amiante : si la construction du bien est antérieure au 1er juillet 1997
- Diagnostics gaz et électricité : diagnostic gaz ou électrique lorsque l’habitation comporte une installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
- Diagnostic termites : quand la commune a été déclarée infestée par arrêté préfectoral
- État des risques : dans les communes concernées par des risques et pollutions
- État des nuisances sonores aériennes : s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
- Superficie privative (métrage loi Carrez) : en cas de vente d’un lot de copropriété

Ces diagnostics obligatoires forment le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT). Votre diagnostiqueur immobilier est qualifié pour réaliser l’ensemble de ces expertises.