L’état des risques à remplir avant location ou vente

Tout propriétaire destinant un bien à la vente ou à la location doit fournir l’état des risques :

- Si le bien est situé dans une zone réglementée par un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM ou PPRT)
- Ou dans l’une de ces zones : sismicité faible à forte, potentiel radon élevé (niveau 3)
- Ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS) donc s’il y a pollution des sols

Une information sur les sinistres subis par le bien et indemnisés complète le formulaire.

Obtenir l’ERP ou l’ERRIAL (ex-ERNT)

Le bailleur ou vendeur peut remplir un état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (outil numérique ERRIAL) ou un état des risques et pollutions (ERP).

Les deux documents ont la même valeur juridique.

Dans tous les cas, les renseignements, issus des données de la préfecture du département, doivent être contrôlés.

L’état des risques doit être complet et avoir été fait depuis au maximum 6 mois.

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