Avant de vendre ou louer un bien immobilier dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, le propriétaire doit faire un diagnostic gaz.
Cette obligation concernait toutes les ventes de logements avant d’être étendue aux locations immobilières par la loi Alur.
L’état de l’installation intérieure de gaz a pour but de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone ou les risques d’explosion.
Le document informe le locataire et l’acquéreur des anomalies existantes, sans obliger le vendeur à faire les travaux éventuellement préconisés.
Le technicien certifié s’attarde sur des points clés en termes sécurité de l’installation :
- Tuyauterie fixe : matériaux utilisés, protection mécanique, espace annulaire
- Raccordement en gaz des appareils : état et conformité du matériel utilisé…
- Ventilation et combustion : aménagement des locaux et évacuation des produits
Les anomalies constatées sont classées par types, en fonction de leur niveau de dangerosité : A1, A2 ou DGI (Danger Grave et Immédiat). La compréhension du rapport est ainsi facilitée.
En dehors du secteur, n'hésitez pas à contacter ACADIAG :